Décret n° 92-746 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Pêche et Froid Sénégal » au statut des points francs

Article premier  L'agrément au statut des points francs est accordé à la société « Pêche et Froid Sénégal » pour la poursuite de ses activités de pêche.  Art 2  Le Ministre de l'Economie des Finances et du Plan. le Ministre de l'

Décret n° 92-746 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Pêche et Froid Sénégal >> au statut des points francs

Décret n° 92-746 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Pêche et Froid Sénégal >> au statut des points francs

Détails

Référence: D 1992/746
Publié le: 05/05/1992
Pays: Sénégal

Type de texte