Décret n° 92-747 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Amerger Casamance » au statut des points francs
Décret n° 92-747 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Amerger Casamance » au statut des points francs
Article premier
L'agrément au statut des points francs est accordé à la société « AMERGER-CASAMANCE » pour la poursuite de ses activités de pêche.
Art 2
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Ministre de l'Industrie. du Commerce e
