Décret n° 92-920 du 17 juin 1992 portant titularisation et détachement des magistrats

Référence : D 1992/920 Publié le :
Le Président de la République  Vu la Constitution,  Vu la loi n° 92-24 du 30 mai 1992 portant loi organique sur le Conseil d'Etat,  Vu la loi n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de Cassation  Vu la loi organique n° 92- 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, sur pr