Décret n° 92-991 du 29 juin 1992 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992
Le Président de la rebuplique
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats notamment en son article 42;
Vu le décret n° 92-925 du 17 juin 1992 portant nomination des membres de la Cour de cassation;
Vu le décret n° 91-899 du 3