Décret n° 92-991 du 29 juin 1992 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992

Le Président de la rebuplique  Vu la Constitution;  Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats notamment en son article 42;  Vu le décret n° 92-925 du 17 juin 1992 portant nomination des membres de la Cour de cassation;  Vu le décret n° 91-899 du 3

Décret n° 92-991 du 29 juin 1992 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992

Décret n° 92-991 du 29 juin 1992 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992

Détails

Référence: D 1992/991
Publié le: 29/06/1992
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte