Décret n° 92-992 du 29 juin 1992 portant attribution d'un échelon de solde à un magistrat

Le Président de la République;  Vu la Constitution;  Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 100 portant statut des magistrats;  Vu le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 portant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire modifié;  Vu l

Décret n° 92-992 du 29 juin 1992 portant attribution d'un échelon de solde à un magistrat

Décret n° 92-992 du 29 juin 1992 portant attribution d'un échelon de solde à un magistrat