Le Président de la République;
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 100 portant statut des magistrats;
Vu le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 portant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire modifié;
Vu l