Décret n° 92-994 du 29 juin 1992 portant application de l'article 6 de la loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution

Référence : D 1992/994 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article 6 de la loi n° 92- 22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution a prévu à titre transitoire que "le mandat de deux des membres autres que le Président du Conseil Constitutionnel nommés lors de la mise en place de ce Conseil sera de deux ans et