Décret n°  93-1060 du 10 septembre 1993 abrogeant les articles 2, 3, 6 et 7 du décret n° 87-1601 du 31 décembre 1987 fixant les critères de création et de répartition des officines de pharmacie

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 65;  Vu le Code de Santé publique;  Vu le décret n° 79-416 du 12 mai 1979 portant organisation du Ministère de la Santé publique modifié par le décret n° 90-437 du 27 mars 1990,

Décret n°  93-1060 du 10 septembre 1993 abrogeant les articles 2, 3, 6 et 7 du décret n° 87-1601 du 31 décembre 1987 fixant les critères de création et de répartition des officines de pharmacie

Décret n°  93-1060 du 10 septembre 1993 abrogeant les articles 2, 3, 6 et 7 du décret n° 87-1601 du 31 décembre 1987 fixant les critères de création et de répartition des officines de pharmacie