Décret n°  93-1060 du 10 septembre 1993 abrogeant les articles 2, 3, 6 et 7 du décret n° 87-1601 du 31 décembre 1987 fixant les critères de création et de répartition des officines de pharmacie

Référence : D 1993/1060 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 65;  Vu le Code de Santé publique;  Vu le décret n° 79-416 du 12 mai 1979 portant organisation du Ministère de la Santé publique modifié par le décret n° 90-437 du 27 mars 1990,