Décret n° 93-1333 du 29 novembre 1993 affectant en stage de recyclage les policiers réinsérés

Référence : D 1993/1333 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 93-05 du 4 février 1993 permet la réinsertion des agents des Forces de Police radiés en 1987 dans le corps des fonctionnaires communaux sans qu'il soit tenu compte des conditions d'âge.  L'article 2 de cette loi prévoit que ces policiers sero