Décret n° 94-208 du 24 février 1994 autorisant l'INEADE à générer et à utiliser ses ressources propres

Référence : D 1994/208 Publié le :
Article premier  L'Institut national d'Etudes et d'Action pour le Développement de l'Education (INEADE) est autorisé dans le cadre d'une unité de coordination principale de la Fonction Service, à percevoir des recettes issues des activités suivantes:  - le produit des cours