Décret n° 94-450 du 10 mai 1994 portant extension du champ d'application du Code des Investissements

Référence : D 1994/450 Publié le :
Article premier L'article 2 du Code des Investissements est complété comme suit : travaux d'infrastructures portuaires. Art 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Pêche et des Transports maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu