Décret n° 94-450 du 10 mai 1994 portant extension du champ d'application du Code des Investissements

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Décret n° 94-450 du 10 mai 1994 portant extension du champ d'application du Code des Investissements

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Détails

Référence: D 1994/450
Publié le: 10/05/1994
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte