Décret n° 94-675 du 1 juillet 1994 fixant les tarifs de transports routiers en commun et par taxi de personnes

Référence : D 1994/675 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION A la suite du changement de parité FF/FCFA intervenu le 12 janvier 1994, des mesures de réajustement de prix des produits et services ont été prises. Ainsi, le tarif de transport a été officiellement majoré de 20 % et l'application de cette mesure a été