Décret n° 95-038 du 10 janvier 1995 autorisant l'extradition des nommés Lamine Diagne et Maguèye Diagne

Article premier Est autorisée l'extradition des nommés Lamine Diagne, né le 9 septembre 1970 à Paris (10), et Magueye Diagne le 23 août 1969 à Paris (10), tous deux de nationalité française, fils des nommés Malick et Fatou Awa Ndiaye objets des mandats d'arrêts dé

Décret n° 95-038 du 10 janvier 1995 autorisant l'extradition des nommés Lamine Diagne et Maguèye Diagne

Décret n° 95-038 du 10 janvier 1995 autorisant l'extradition des nommés Lamine Diagne et Maguèye Diagne

Détails

Référence: D 1995/038
Publié le: 10/01/1995
Pays: Sénégal

Type de texte