Décret n° 95-331 du 17 mars 1995 relatif aux attributions de Mme Aminata Tall, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Education nationale, chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle

Référence : D 1995/331 Publié le :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ; Vu la décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministres; Vu le décret 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du c