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Décret n° 95-704 du 20 juillet 1995 réglementant l'importation des véhicules d'occasion

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 94-1276 du 24 novembre 1994 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion interdit en son article premier l'importation des véhicules ci-après :  1.- véhicules de tourisme de plus de cinq ans d'âge;&nbs
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Décret n° 95-704 du 20 juillet 1995 réglementant l'importation des véhicules d'occasion

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Décret n° 95-704 du 20 juillet 1995 réglementant l'importation des véhicules d'occasion

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Détails

Référence: D 1995/704
Publié le: 20/07/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Arrêté ministériel n° 7661 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D-BE1 du 13 juillet 1990 fixant les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques

Documents références

Journal officiel n° 5689 du 20 mai 1996

Type de texte

Décret