Décret n° 95-775 du 18 septembre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la balance des paiements extérieurs

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-10 du 22 mars 1974 autorisant la ratification du Traité instituant l'Union monétaire ouest africaine et l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Unio

Décret n° 95-775 du 18 septembre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la balance des paiements extérieurs

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Détails

Référence: D 1995 /775
Publié le: 18/09/1995
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte