Décret n° 95-775 du 18 septembre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la balance des paiements extérieurs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 74-10 du 22 mars 1974 autorisant la ratification du Traité instituant l'Union monétaire ouest africaine et l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Unio