Décret n° 95-78 du 20 janvier 1995 portant approbation de protocoles d'accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des conventions d'établissement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements
Sur la proposition du Ministre de l'Economie des Finances et du Plan
DÉCRÈTE
Article premier
Sont approuvées les dispositions du protocole