Décret n° 95-887 du 29 septembre 1995 portant libéralisation de l'importation du riz au Sénégal

Référence : D 1995/887 Publié le :
LE PRÉSIDENT de La République.  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le décret n° 92-155 du 22 janvier 1992 fixant les conditions d'importation du riz au Sénégal ; Sur le rapport du Ministre du Commerce de l'Artisanat et de l'Industrialisation.  D&E