Décret n° 96-1003 du 3 décembre 1996 déterminant le nombre de conseillers de la ville par commune d'arrondissement dans la Région de Dakar

Référence : D 1996/1003 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 96-09 du 22 mars 1996 crée, dans les grandes villes, des communes d'arrondissement. Quatre localités ont été choisies: il s'agit de Dakar, Pikine, Guédiawaye et Rufisque.  Les limites des communes d'arrondissement dans ces nouvelles villes o