Décret n° 96-1119 du 27 décembre 1996 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation

Référence : D 1996/1119 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  La réforme ouvre aux collectivités locales de nouvelles possibilités dans le domaine de la coopération décentralisée qui mobilise avec de plus en plus d'efficacité et de réussite le soutien de nos partenaires au développement. Souvent les ini