LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales notamment en son article 820;
Vu la loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de
