Décret n° 97-1208 du 4 décembre 1997 portant agrément A la Société SIGMARE au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société SIGNARE.
Art 2
La société SIGNARE s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie