Décret n° 97-1244 du 18 décembre 1997 fixant les modalités de recrutement de conseillers référendaires à la deuxième section du Conseil d'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La nécessité d'améliorer et d'élargir le contrôle des comptes et la gestion des organismes publics, notamment depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, appelle un renforcement des effectifs, ainsi qu'une spécialisation accru

Décret n° 97-1244 du 18 décembre 1997 fixant les modalités de recrutement de conseillers référendaires à la deuxième section du Conseil d'Etat

Décret n° 97-1244 du 18 décembre 1997 fixant les modalités de recrutement de conseillers référendaires à la deuxième section du Conseil d'Etat

Détails

Référence: D 1997/1244
Publié le: 18/12/1997
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte