Décret n° 97-654 du 23 juin 1997portant agrément de la Société PEL EXPORT à l'entreprise franche d'exportation

Article premier  L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société L'EXPORT pour le traitement des peaux, à Dakar.  Art 2 PEL/EXPORT, s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère charg&e

Décret n° 97-654 du 23 juin 1997portant agrément de la Société PEL EXPORT à l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 97-654 du 23 juin 1997portant agrément de la Société PEL EXPORT à l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 654/1997
Publié le: 23/06/1997
Pays: Sénégal

Type de texte