Décret n° 97-916 du 26 août 1997 portant agrément de PRECINOX AFRIQUE S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation
Décret n° 97-916 du 26 août 1997 portant agrément de PRECINOX AFRIQUE S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société PRECINOX AFRIQUE S.A., Dekar.
Art 2
La Société PRECINOX AFRIQUE S.A. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé