Décret n° 97-916 du 26 août 1997 portant agrément de PRECINOX AFRIQUE S.A. au statut d'entreprise franche d'exportation

Référence : D 916/1997 Publié le :
Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société PRECINOX AFRIQUE S.A., Dekar. Art 2 La Société PRECINOX AFRIQUE S.A. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé