Décret n° 97-946 du 10 septembre 1997 portant composition de l'Observatoire national des Elections

Référence : D 1997/946 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37  Vu la loi n° 97-15 du 8 septembre 1997 modifiant le Code électoral;  DÉCRÈTE :  Article premier  L'Observatoire national des Elections est composé ainsi qu'il suit :