Décret n° 97-961 du 12 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgente la construction du poste de santé de Khar Yalla, désignant et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à sa réalisation
Décret n° 97-961 du 12 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgente la construction du poste de santé de Khar Yalla, désignant et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclarée d'utilité publique et urgente la construction du poste de santé de Khar-Yalla.
Art 2
Est déclarée cessible une parcelle de terrain d'une superficie de 3.500 mètres carrés à détacher de l'immeuble objet du titre foncier
Décret n° 97-961 du 12 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgente la construction du poste de santé de Khar Yalla, désignant et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à sa réalisation
Décret n° 97-961 du 12 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgente la construction du poste de santé de Khar Yalla, désignant et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à sa réalisation
