Décret n° 98-1043 du 31 décembre 1998 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Mässar, d'une contenance de douze hectares, en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 1998/1043 Publié le : 31/12/1998

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64 -573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64 -46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à

Décret n° 98-1043 du 31 décembre 1998 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Mässar, d'une contenance de douze hectares, en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 98-1043 en date du 31 décembre 1998 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Mässar, d'une contenance de douze hectares, en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 98-1043 en date du 31 décembre 1998 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Mässar, d'une contenance de douze hectares, en vue de son attribution par voie de bail