Décret n° 98-239 du 12 mars 1998 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental
Décret n° 98-239 du 12 mars 1998 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La présente législature tire à sa fin et de prochaines consultations électorales seront organisées en vue de procéder au renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Il convient dès lors de répartir les sièges
