Décret n° 98-239 du 12 mars 1998 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental

Référence : D 1998/239 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La présente législature tire à sa fin et de prochaines consultations électorales seront organisées en vue de procéder au renouvellement général de l'Assemblée nationale.  Il convient dès lors de répartir les sièges