Décret n° 98-475 du 4 juin 1998 prescrivant L'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de bail

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de

Décret n° 98-475 du 4 juin 1998 prescrivant L'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 98-475 du 4 juin 1998 prescrivant L'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 1998/475
Publié le: 04/06/1998
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte