Décret n° 98-475 du 4 juin 1998 prescrivant L'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 1998/475 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de six hectares cinquante centiares en vue de son attribution par voie de