Décret n° 98-692 du 20 août 1998 portant agrément de SARL SENAGRI au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier  L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à SARE SENAGRI.  Art  2 SARL SENAGIRI s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'économie, des Finances et du Plan: -

Décret n° 98-692 du 20 août 1998 portant agrément de SARL SENAGRI au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 98-692 du 20 août 1998 portant agrément de SARL SENAGRI au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 1998/692
Publié le: 20/08/1998
Pays: Sénégal

Type de texte