Décret n° 98-916 du 23 novembre 1998 fixant les modalités de répartition de la dotation globale des villes aux communes d'arrondissement pour l'année 1998
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de l'article 8 de la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville, la commune d'arrondissement est, essentiellement, chargée des petits travaux d'entretien et de mai