Décret n° 98-947 du 26 novembre 1998 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national ,sis à Bargny, d'une contenance de trois cents mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 1998 /947 Publié le :
Article premier  Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Bargny, d'une superficie de trois cents mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail.  Art 2  Aucune indemnité n'est due au tiers du fait de cette opération, l