Décret n° 99-1135 du 23 novembre 1999 portant agrément de la Société Tanneries africaines - TANAF SA, au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société Tanneries africaines (TANAF SA.) Art 2 La TANAF SA. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie, des Finance

Décret n° 99-1135 du 23 novembre 1999 portant agrément de la Société Tanneries africaines - TANAF SA, au statut de l'entreprise franche d'exportation

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Détails

Référence: D 1999/1135
Publié le: 23/11/1999
Pays: Sénégal

Type de texte