Décret n° 99-271 du 31 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999
Décret n° 99-271 du 31 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections présidentielles de l'an 2000 à été fixée par décret n° 98-1045, du 1 avril au 31juillet 1999
Cette révision exceptionnelle doit s'opérer sur
Décret n° 99-271 du 31 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999
Décret n° 99-271 du 31 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999
