Décret n° 99-435 du 12 mai 1999 portant agrément de la société « PRO-EXPORT», au statut de entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche, d'exportation. est accordé à la Société à responsabilité limitée « PRO-EXPORT»
Art 2
« PRO-EXPORT »s'engage à déposer au niveau des services compéte