Décret n° 99-436 du 12 mai 1999 portant agrément de la société « OCEAN PROTEIN PLUS SA» au statut d'entreprise franche d'exportation

Référence : D 1999/436 Publié le : 12/05/1999

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « OCBAN PROTEIN PLUS S.А. ». Art 2 « OCEAN PROTEIN PLUS S.A. » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère cha

Décret n° 99-436 du 12 mai 1999 portant agrément de la société « OCEAN PROTEIN PLUS SA» au statut d'entreprise franche d'exportation

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