LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 35 et 37 ;
Vu la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;
Vu le décret 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la lo
