Décret n° 99-996 du 5 octobre 1999 accordant une dispense en vue d'une adoption

Article unique  La dispense prévue par l'article 226 du Code de la Famille est accordée aux époux Eddy et Jenny Eykens-Van Eylen, domiciliés Halensestraat 14 A, B 3545 Halen (Zelem) Belgique, en vue de l'adoption de l'enfant Mariama Seydi, née le 18 mars 1993 à Toubacouta. 

Décret n° 99-996 du 5 octobre 1999 accordant une dispense en vue d'une adoption

Décret n° 99-996 du 5 octobre 1999 accordant une dispense en vue d'une adoption

Détails

Référence: D 1999/996
Publié le: 05/10/1995
Pays: Sénégal

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