Décret n° 2013-1382 du 30 octobre 2013 abrogeant et remplaçant le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du Transit administratif
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le service du Transit Administratif de la Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA) est chargé :
- des opérations de douane, de transport, et de magasinage du matériel appartement à l'Etat :
- de l'assistance en matière de formalit&e