Décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques constitue de nos jours, une grande priorité pour les pouvoirs publics.  L'option résolue du Chef de l'Etat et du Gouvernement pour une gestion vertueuse exige une utilisation optimale des ressources publiqu

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