Délibération n° 2 du 25 avril 1962 portant ouverture d'un compte hors budget « Investissements sur aide financière étrangère »
La Commission des délégations a délibéré et adopté conformément à la résolution de l'Assemblée nationale en date du 26 mars 1962;
Le Président de la République promulgue la délibération dont la teneur suit :
Article premier
Il est ouvert d