Demande de précision sur les droits d’enregistrement d’un contrat d’assistance et de représentation juridique avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Référence : DGID 714/2017 Publié le :
Objet : demande de précision sur les droits d’enregistrement d’un contrat d’assistance et de représentation juridique avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Référence : _________ Monsieur le Gérant, J'accuse réception de votre lettre visée en r&ea