ERRATA à la loi n° 87-02 du 21 février 1987 portant Code de l'aviation Civile (Journal officiel n° 6161 du 28 février 1987)
ERRATA à la loi n° 87-02 du 21 février 1987 portant Code de l'aviation Civile (Journal officiel n° 6161 du 28 février 1987)
a) Article 6, premier paragraphe.
Au lieu de :
« Est immatriculé au registre défini à l'article 4, l'aéronef appartenant à l'Etat sénégalais ou à une des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. »
Lire :
« Est imm
