Errata aux articles 27, 34 et 63 du projet de Constitution publié au Journal officiel n° 5956 du 18 décembre 2000, pages 772, 773 et 777

Au lieu de : Article 27 La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou constitutionnelle. Lire : Article 27 La durée du mandat du Pr&e

Errata aux articles 27, 34 et 63 du projet de Constitution publié au Journal officiel n° 5956 du 18 décembre 2000, pages 772, 773 et 777

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Détails

Référence: ERRATA
Publié le: 08/12/2000
Pays: Sénégal

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