Errata décret n° 60-308 M.J.-A.c.s. fixant le statut des notaires

Référence : Errata D 1960/308 Publié le :
Art 33 page 939, deuxième colonne, quatrième ligne : Au lieu de: ... avant le visé ... Lire: ... avant le visa ... Art 67 page 942, quatrième alinea: Au lieu de: ... insistance, Lire: ... instance, Art 99 page 945, deuxième alinéa : Au lieu de: