Errata décret n° 60-308 M.J.-A.c.s. fixant le statut des notaires
Errata décret n° 60-308 M.J.-A.c.s. fixant le statut des notaires
Art 33 page 939, deuxième colonne, quatrième ligne :
Au lieu de:
... avant le visé ...
Lire:
... avant le visa ...
Art 67 page 942, quatrième alinea:
Au lieu de:
... insistance,
Lire:
... instance,
Art 99 page 945, deuxième alinéa :
Au lieu de:
