Erratum à l'ordonnance n° 60-03 du 22 août 1960

Article 3, dernière ligne : Au lieu de: ... contraires à la matière. Lire: ... contraires en la matière.

Erratum à l'ordonnance n° 60-03 du 22 août 1960

Erratum à l'ordonnance n° 60-03 du 22 août 1960

Détails

Référence: Erratum Ord 1960/03
Publié le: 22/08/1960
Pays: Sénégal

Type de texte